Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

Note marginale :Publication

15 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur, ainsi que des modifications qui peuvent lui être apportées :

• a) aux Archives nationales du Canada;

• b) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

• c) aux bureaux régionaux du gouvernement du Canada — qu’il estime indiqués — situés au Yukon;

• d) en tout autre lieu qu’il estime nécessaire.