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Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

Version de l'article 15 du 2003-04-01 au 2004-05-20 :


Note marginale :Publication

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur, ainsi que des modifications qui peuvent lui être apportées :

  • a)  aux Archives nationales du Canada;

  • b)  à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

  • c)  aux bureaux régionaux du gouvernement du Canada — qu’il estime indiqués — situés au Yukon;

  • d)  en tout autre lieu qu’il estime nécessaire.

  • 1994, ch. 34, art. 15
  • 2002, ch. 7, art. 256(A)

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