Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :Règlements

• 156 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par la présente partie ou nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment définir tout terme qui doit être défini par règlement pour l’application de la présente partie.

• Note marginale :Application

  (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent s’appliquer :

  • a) aux délinquants qui relèvent de la compétence d’une commission provinciale;

  • b) à une catégorie particulière ou à certaines catégories de délinquants.

• Note marginale :Règlements

  (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les annexes I ou II.

• Note marginale :Idem

  (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :

  • a) le mode de calcul du temps d’épreuve prévu aux articles 120 à 120.3 pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale;

  • b) le mode de calcul de la période d’emprisonnement que doit subir le délinquant avant d’avoir droit à la libération d’office conformément à l’article 127;

  • c) les modalités d’application du paragraphe 139(1) dans le cas de peines multiples.