Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :Définitions

157 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

commissaire

Commissioner

commissaire S’entend au sens de la partie I. (Commissioner)

commission provinciale

provincial parole board

commission provinciale S’entend au sens de la partie II. (provincial parole board)

délinquant

offender

délinquant S’entend au sens de la partie II. (offender)

enquêteur correctionnel

Correctional Investigator

enquêteur correctionnel L’enquêteur correctionnel du Canada nommé en vertu de l’article 158. (Correctional Investigator)

libération conditionnelle

parole

libération conditionnelle S’entend au sens de la partie II. (parole)

ministre

Minister

ministre S’entend au sens de la partie I. (Minister)

pénitencier

penitentiary

pénitencier S’entend au sens de la partie I. (penitentiary)

surveillance de longue durée

long-term supervision

surveillance de longue durée S’entend au sens de la partie I. (long-term supervision)