Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :Information sur l’existence d’un problème

177 Dans le cas où, après avoir fait une enquête, l’enquêteur correctionnel détermine qu’un des problèmes mentionnés à l’article 167 existe à l’égard d’un ou de plusieurs délinquants, il en fournit un rapport détaillé aux personnes suivantes :

• a) le commissaire;

• b) le commissaire et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles lorsque le problème provient de l’exercice d’un pouvoir délégué par celui-ci à une personne sous l’autorité de celui-là.