Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 153.6 du 2020-04-16 au 2020-07-21 :
Note marginale :Application de certaines dispositions
153.6 Sous réserve de toute autre disposition de la présente partie, seules les dispositions ci-après de la présente loi s’appliquent à la présente partie :
a) les définitions de période de prestations, prestation et rémunération assurable au paragraphe 2(1);
b) la définition de demande initiale de prestations au paragraphe 6(1);
c) les parties III, IV, VI et VII.
d) [Abrogé, DORS/2020-89, art. 2]
- DORS/2020-61, art. 1
- DORS/2020-88, art. 2
- DORS/2020-89, art. 2
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