Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 162 du 2003-01-01 au 2010-07-11 :
Note marginale :Compte d’assurance-emploi
162 Les sommes dues à Sa Majesté ou par elle au titre de l’ancienne loi sont portées au crédit ou au débit, selon le cas, du Compte d’assurance-emploi.
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