Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 66.1 du 2005-06-29 au 2010-09-22 :
Note marginale :Plafond
66.1 Le taux de cotisation des années 2006 et 2007 ne peut être supérieur à 1,95 %.
- 2001, ch. 5, art. 9
- 2005, ch. 30, art. 126
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