Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Transfert du crédit d’impôt pour frais de scolarité

118.81 Pour l’application de la présente sous-section, le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition est la moins élevée des sommes suivantes :

• a) le résultat du calcul suivant :

  A - B

  où :

  A

  représente le moins élevé des montants suivants :

  • (i) le total des montants déductibles en application de l’article 118.5 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année,

  • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

    C × D

    où :

    C

    représente le taux de base pour l’année,

    D

    5 000 $;

  B

  la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

• b) le montant pour l’année que la personne désigne par écrit pour l’application des articles 118.8 ou 118.9.