Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 170 du 2013-06-26 au 2024-11-26 :
Note marginale :Avis au sous-ministre
170 (1) Lorsqu’un appel visé à l’article 18 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est interjeté auprès de la Cour canadienne de l’impôt celle-ci adresse immédiatement un avis de l’appel au bureau du commissaire du revenu.
(2) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 322]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 170
- 1994, ch. 13, art. 7
- 1999, ch. 17, art. 167
- 2005, ch. 38, art. 140
- 2013, ch. 34, art. 322
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