Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Capital imposable utilisé au Canada

190.11 Pour l’application de la présente partie, le capital imposable utilisé au Canada d’une institution financière pour une année d’imposition correspond au montant suivant :

• a) dans le cas d’une institution financière autre qu’une compagnie d’assurance-vie, le produit de la multiplication de son capital imposable pour l’année par le rapport entre son actif canadien à la fin de l’année et son actif total à la fin de l’année;

• b) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada à un moment de l’année, le total des montants suivants :

  • (i) le produit de la multiplication de l’excédent éventuel du total des montants suivants :

    • (A) son capital imposable pour l’année,

    • (B) le montant prescrit à son égard pour l’année,

    sur :

    • (C) le montant prescrit à son égard pour l’année,

    par le rapport entre son passif de réserve canadienne à la fin de l’année et le total des montants suivants :

    • (D) son passif total de réserve à la fin de l’année,

    • (E) le montant prescrit à son égard pour l’année;

  • (ii) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 63]

• c) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie qui n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année, son capital imposable pour l’année.