Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Application de la présente partie

205 La présente partie s’applique dans le cas d’un contribuable qui est :

• a) une société visée à l’alinéa 149(1)o.1) ou o.2) ou une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o) ou o .4), à l’exception d’une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o) et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • (i) elle est établie au seul profit de non-résidents travaillant à l’étranger,

  • (ii) ses seuls bénéficiaires sont des personnes qui possèdent leurs droits sur cette fiducie à cause de leur emploi à l’étranger;

• b) une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite;

• c) une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices;

• e) une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite;

• f) un placement enregistré;

• g) toute autre personne, autre qu’une personne visée par règlement, qui est exonérée de l’impôt en vertu de la partie I sur son revenu imposable.