Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Impôt à payer sur les cotisations de non-résidents

207.03 Le particulier non-résident qui verse une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt à un moment donné (sauf une cotisation qui constitue un transfert admissible ou une cotisation exclue) est tenu de payer, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % du montant de la cotisation pour chaque mois qui se termine après ce moment et avant le premier en date des moments suivants :

• a) le premier moment, postérieur au moment donné, où le montant de la cotisation est égal ou inférieur au total des sommes dont chacune est une distribution qui, à la fois :

  • (i) est effectuée après le moment donné sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire,

  • (ii) selon la désignation faite par le particulier suivant les modalités prescrites, se rapporte exclusivement à la cotisation en cause;

• b) le moment où le particulier devient un résident au Canada.