Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 211.9 du 2013-06-26 au 2024-11-26 :
211.9 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 346]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1997, ch. 25, art. 62
- 2000, ch. 19, art. 63
- 2013, ch. 34, art. 346
- Date de modification :