Code canadien du travail

Note marginale :Fonctions du président

• 12.01 (1) Le président assure la direction du Conseil et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à :

  • a) l’assignation et la réassignation aux formations des affaires dont le Conseil est saisi;

  • b) la composition des formations et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;

  • c) la fixation des dates, heures et lieux des audiences;

  • d) la conduite des travaux du Conseil;

  • e) la gestion de ses affaires internes.

  • f) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 416]

• Note marginale :Délégation

  (2) Le président peut déléguer à un vice-président tous pouvoirs ou fonctions prévus au paragraphe (1).

• (3) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 416]