Code canadien du travail

Note marginale :Règlements

• 175 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) adapter toute disposition de la présente section au cas de certaines catégories d’employés exécutant un travail lié à l’exploitation de certains établissements s’il estime qu’en leur état actuel, l’application de ces articles :

    • (i) soit porte — ou porterait — atteinte aux intérêts des employés de ces catégories,

    • (ii) soit cause — ou causerait — un grave préjudice au fonctionnement de ces établissements;

  • b) soustraire des catégories d’employés à l’application de toute disposition de la présente section s’il est convaincu qu’elle ne se justifie pas dans leur cas;

  • b.1) régir la période de repos prévue à l’article 169.2, notamment en vue de définir les termes « quart de travail » et « période de travail » pour l’application de cet article;

  • c) prévoir que l’article 174 ne s’applique pas dans les cas où, à son avis, certains usages en matière de régime de travail — mentionnés dans le règlement — n’en justifient pas l’application ou font qu’elle serait inéquitable;

  • d) fixer le mode de calcul de la durée du travail des employés de certaines catégories travaillant dans certains établissements ou certaines catégories d’établissements.

• (2) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 198]