Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code canadien du travail

Version de l'article 206.2 du 2019-03-17 au 2024-11-26 :


Note marginale :Cumul des congés : congé parental et congé de maternité

 La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre plusieurs employés en vertu des articles 206 et 206.1 à l’occasion de la même naissance est de quatre-vingt-six semaines, étant entendu que la durée maximale du congé que peut prendre un employé au titre de ces dispositions à cette occasion est de soixante-dix-huit semaines.

  • 2000, ch. 14, art. 42
  • 2017, ch. 20, art. 261
  • 2018, ch. 27, art. 311

Date de modification :