Code canadien du travail

Note marginale :Minimum

• 235 (1) L’employeur qui licencie un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins douze mois est tenu, sauf en cas de congédiement justifié, de verser à celui-ci le plus élevé des montants suivants :

  • a) deux jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal, pour chaque année de service;

  • b) cinq jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal.

• Note marginale :Précision

  (1.1) L’employeur est tenu de satisfaire à l’obligation prévue au paragraphe (1), et l’employé a droit aux montants mentionnés à ce paragraphe, indépendamment du fait que, relativement à son licenciement, l’employé aurait le droit de se prévaloir de tout recours prévu à la présente partie, notamment le recours prévu au paragraphe 240(1).

• Note marginale :Présomptions

  (2) Pour l’application de la présente section :

  • a) sauf disposition contraire d’un règlement, la mise à pied est assimilée au licenciement.

  • b) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 167]