Code canadien du travail

242 (1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 354]

(2) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 354]

Note marginale :Décision du Conseil

(3) Sous réserve du paragraphe (3.1), le Conseil, une fois saisi d’une plainte :

• a) décide si le congédiement était injuste;

• b) transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

Note marginale :Restriction

(3.1) Le Conseil ne peut procéder à l’instruction de la plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le plaignant a été licencié en raison du manque de travail ou de la suppression d’un poste;

• b) les parties I ou II de la présente loi ou une autre loi fédérale prévoient un autre recours.

Note marginale :Cas de congédiement injuste

(4) S’il décide que le congédiement était injuste, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur :

• a) de payer au plaignant une indemnité équivalant, au maximum, au salaire qu’il aurait normalement gagné s’il n’avait pas été congédié;

• b) de réintégrer le plaignant dans son emploi;

• c) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier.

Note marginale :Versements faits au titre des paragraphes 230(1) ou 235(1)

(5) Il est entendu que, lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (4) visant à indemniser financièrement le plaignant, le Conseil peut notamment tenir compte de tout montant ou indemnité qui a été versé par l’employeur au plaignant au titre des paragraphes 230(1) ou 235(1).