Code canadien du travail

Note marginale :Règlements

245 Pour l’application de la présente section, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) préciser les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez l’employeur;

• b) prévoir les cas pour l’application de l’alinéa 240(3)b);

• c) préciser le délai ou la période visés au paragraphe 241(4);

• d) prévoir les cas où une plainte ne peut être considérée comme ayant été retirée au titre du paragraphe 241(5);

• e) préciser les conditions qui doivent être réunies avant qu’une plainte puisse être considérée comme ayant été retirée au titre du paragraphe 241(5).