Code canadien du travail
Version de l'article 251.17 du 2003-01-01 au 2019-03-31 :
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
251.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée et aux ordres de versement adressés aux débiteurs.
- 1993, ch. 42, art. 37
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