Code canadien du travail

Note marginale :Accréditation d’un syndicat

28 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Conseil accrédite un syndicat lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• a) il a été saisi par le syndicat d’une demande d’accréditation;

• b) il a défini l’unité de négociation habile à négocier collectivement;

• c) il est convaincu qu’à la date du dépôt de la demande, ou à celle qu’il estime indiquée, la majorité des employés de l’unité désiraient que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur.