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Code canadien du travail

Version de l'article 87.6 du 2003-01-01 au 2025-06-19 :


Note marginale :Réintégration des employés après une grève ou un lock-out

 À la fin d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur est tenu de réintégrer les employés de l’unité de négociation qui ont participé à la grève ou ont été visés par le lock-out, de préférence à toute autre personne qui n’était pas un employé de l’unité de négociation à la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d’un employé de l’unité affectée par la grève ou le lock-out.

  • 1998, ch. 26, art. 37

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