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Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

PARTIE IAllocations de retraite des parlementaires (suite)

Allocations de retraite (suite)

Note marginale :Situation à compter du 1er janvier 2016 — avant 65 ans

  •  (1) Sous réserve des articles 58 et 59, la personne qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 2015, qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de perdre sa qualité de parlementaire et qui a choisi de recevoir une allocation de retraite en vertu de l’article 37.3 recevra, sous réserve du paragraphe (3), et ce, sa vie durant, une allocation de retraite d’un montant calculé conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Montant de l’allocation de retraite

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant de l’allocation de retraite est égal au montant de l’allocation de retraite calculé conformément à l’article 17.1 comme si cet article s’appliquait à la personne, et réduit du produit obtenu par multiplication de ce montant par le facteur de réduction.

  • Note marginale :Quand une allocation de retraite est à payer

    (3) L’allocation de retraite prévue au paragraphe (1) sera à payer à celui des jours ci-après qui est postérieur à l’autre :

    • a) le jour où la personne atteint l’âge de soixante ans;

    • b) le jour où la personne commence à recevoir son allocation en vertu de l’article 37.3.

  • 2012, ch. 22, art. 16

Indemnité de retrait

Note marginale :Indemnité de retrait

 Il est versé, en une somme forfaitaire, au sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire et qui n’a pas cotisé ni choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I, III et IV de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, une indemnité de retrait égale au total :

  • a) des cotisations versées au titre de ces parties;

  • b) de l’intérêt sur les cotisations versées au titre de l’article 23 de la version antérieure ou des articles 11 ou 11.1.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 18
  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2012, ch. 22, art. 17

Note marginale :Cas d’expulsion

 Il est versé, en une somme forfaitaire, au parlementaire qui perd sa qualité de sénateur pour cause de déchéance ou qui est expulsé de la Chambre des communes une indemnité de retrait égale au total :

  • a) des cotisations versées au titre de la présente partie et des parties I, III et IV de la version antérieure;

  • b) de l’intérêt sur les cotisations versées au titre de l’article 23 de la version antérieure ou des articles 11 ou 11.1.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 19
  • 1989, ch. 6, art. 16
  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2012, ch. 22, art. 18

 [Abrogé, 1998, ch. 23, art. 12]

Allocations aux survivants

Note marginale :Allocation aux survivants

  •  (1) Au décès d’un parlementaire, actuel ou ancien, il est versé :

    • a) au survivant, une allocation égale, au total, aux trois cinquièmes de l’allocation de retraite de base, à répartir selon les modalités prévues au paragraphe (1.1) s’il y a deux survivants;

    • b) à chaque enfant, une allocation égale au dixième de l’allocation de retraite de base, à condition que le total des allocations payables aux enfants n’excède pas les trois dixièmes de l’allocation de retraite de base, ou égale aux deux dixièmes de celle-ci si personne n’a droit à l’allocation visée à l’alinéa a), à condition que, dans ce cas, le total des allocations payables aux enfants n’excède pas les huit dixièmes de l’allocation de retraite de base.

  • Note marginale :Répartition

    (1.1) Le montant total de l’allocation prévue à l’alinéa (1)a) est ainsi réparti :

    • a) le survivant visé à l’alinéa a) de la définition de survivant, au paragraphe 2(1), reçoit l’excédent éventuel du montant total sur le montant visé à l’alinéa b);

    • b) le survivant visé à l’alinéa b) de cette définition reçoit la fraction du montant total ayant pour numérateur le nombre d’années où il a vécu avec le parlementaire alors que celui-ci avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total d’années où il a eu cette qualité.

  • Note marginale :Arrondissement

    (1.2) Pour le calcul des années composant la fraction, une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.

  • Note marginale :Allocation de retraite de base

    (2) Pour l’application du présent article, l’allocation de retraite de base comprend :

    • a) dans le cas d’un ancien parlementaire, l’ensemble des allocations de retraite et des allocations de retraite supplémentaires qui lui étaient versées au titre de la présente partie au moment de son décès ou auxquelles il aurait eu droit à ce titre avant son décès une fois l’âge de soixante ans atteint;

    • b) dans le cas d’un parlementaire actuel, l’ensemble des allocations de retraite et des allocations de retraite supplémentaires auxquelles il aurait eu droit au titre de la présente partie s’il avait perdu la qualité de parlementaire et atteint l’âge de soixante ans avant son décès.

  • Note marginale :Réductions non comprises

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), si un montant a été soustrait — ou aurait été soustrait — dans le calcul du montant de l’allocation de retraite d’un parlementaire, actuel ou ancien, en vertu de l’article 17.1 ou 17.2, le parlementaire est censé avoir reçu en vertu de cet article une allocation de retraite — ou y avoir eu droit — calculée compte non tenu de cette réduction.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 20
  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 1995, ch. 30, art. 4
  • 1999, ch. 34, art. 225
  • 2012, ch. 22, art. 19

Note marginale :Exclusion

 Sous réserve des règlements, l’enfant qu’un sénateur ou député a eu après avoir perdu la qualité de parlementaire n’a pas droit à l’allocation visée à l’article 20.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 21
  • 1992, ch. 46, art. 81

Note marginale :Disposition de réserve

 L’article 21 n’a pas pour effet de porter atteinte à l’admissibilité d’un enfant issu d’un mariage antérieur du parlementaire, actuel ou ancien, à l’allocation prévue à l’article 20.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 22
  • 1992, ch. 46, art. 81

 [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 177]

Note marginale :Modalités

 Les allocations visées à l’article 20 :

  • a) sont payées à terme échu par versements mensuels sensiblement égaux;

  • b) sont payables à compter soit du premier jour du mois qui suit le décès d’un parlementaire actuel, soit du jour suivant le décès d’un ancien parlementaire;

  • c) dans le cas d’une allocation prévue à l’alinéa 20(1)a), sont versées au bénéficiaire sa vie durant.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 24
  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 1995, ch. 30, art. 6
  • 2000, ch. 12, art. 177

Note marginale :Choix pour anciens parlementaires

  •  (1) L’ancien parlementaire peut, lorsque la personne à qui il est marié ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au moins un an n’aurait pas droit au versement d’une allocation en vertu des alinéas 20(1)a) ou 40(1)a), choisir conformément aux règlements, afin que la personne puisse avoir droit à une allocation en vertu du paragraphe (3), de réduire le montant :

    • a) des allocations de retraite et de toute allocation de retraite supplémentaire auxquelles il a droit en vertu de la présente partie;

    • b) des allocations compensatoires, s’il y a lieu, et de toute allocation compensatoire supplémentaire auxquelles il a droit en vertu de la partie II.

  • Note marginale :Condition d’exercice du choix

    (2) Pour pouvoir exercer le choix prévu au paragraphe (1), l’ancien parlementaire doit en même temps exercer celui qui est prévu au paragraphe 45(1), si celui-ci est applicable.

  • Note marginale :Droit à une allocation

    (3) La personne qui était mariée à l’ancien parlementaire ou cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an à la date du choix exercé en application du paragraphe (1) et à la date de son décès, a droit à une allocation d’un montant déterminé suivant le choix et les règlements, pourvu que ce choix ne soit pas révoqué ou réputé avoir été révoqué.

  • Note marginale :Versement de l’allocation

    (4) L’allocation visée au paragraphe (1) est payable, à compter du jour suivant le décès de l’ancien parlementaire, à terme échu par versements mensuels sensiblement égaux et est versé à la personne sa vie durant.

  • Note marginale :Absence de droits concurrents

    (5) La personne qui a droit à une allocation aux termes des articles 20 ou 40 après le décès de l’ancien parlementaire n’a pas droit de recevoir une allocation à l’égard de celui-ci en vertu du paragraphe (3).

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 25
  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2000, ch. 12, art. 177
  • 2012, ch. 22, art. 20
 
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