Loi sur les langues officielles

Note marginale :Mission du Conseil du Trésor

• 46 (1) Le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration et de la coordination générales des principes et programmes fédéraux d’application des parties IV, V et VI dans les institutions fédérales, à l’exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget.

• Note marginale :Attributions

  (2) Le Conseil du Trésor peut, dans le cadre de cette mission :

  • a) établir des principes d’application des parties IV, V et VI ou en recommander au gouverneur en conseil;

  • b) recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application des parties IV, V et VI;

  • c) donner des instructions pour l’application des parties IV, V et VI;

  • d) surveiller et vérifier l’observation par les institutions fédérales des principes, instructions et règlements — émanant tant de lui-même que du gouverneur en conseil — en matière de langues officielles;

  • e) évaluer l’efficacité des principes et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles;

  • f) informer le public et le personnel des institutions fédérales sur les principes et programmes d’application des parties IV, V et VI;

  • g) déléguer telle de ses attributions aux administrateurs généraux ou autres responsables administratifs d’autres institutions fédérales.