Loi sur les langues officielles

Note marginale :Publication des projets de règlement

• 86 (1) Les projets de règlements d’application de la présente loi sont publiés dans la Gazette du Canada au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder toute possibilité de présenter au président du Conseil du Trésor leurs observations à cet égard.

• Note marginale :Exception

  (2) Ne sont pas visés les projets de règlement déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (1), même s’ils ont été modifiés par suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe.

• Note marginale :Calcul de la période de trente jours

  (3) Seuls les jours où siègent les deux chambres du Parlement sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visée au paragraphe (1).