Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) (C.R.C., ch. 1241)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) [69 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire)
C.R.C., ch. 1241
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE
Décret désignant le ministre aux fins de la Loi sur la responsabilité nucléaire
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire).
Désignation
2 Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour remplir la fonction de ministre aux fins de la Loi sur la responsabilité nucléaire.
- Date de modification :