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Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (C.R.C., ch. 1244)

Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2023-06-20 Versions antérieures

Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

C.R.C., ch. 1244

[Abrogé, 2023, ch. 15, art. 53] - 2023-06-20

LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

Décret exemptant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officielles

 

Date de modification :