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Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2024-05-31 :
 


ANNEXE II(art. 25)

Formule B Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d’être un participant aux termes de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Formule C Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d’être un participant aux termes de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
  • DORS/86-633, art. 1
  • DORS/86-634, art. 1
  • DORS/92-716, art. 8(F)

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