Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
ANNEXE II(alinéas 25(2)a) et b))
FORMULE 1
Date : 
Numéro de pension :
Code d’identification de dossier personnel :
Prestation supplémentaire de décès
Régime de retraite de la fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique, partie II
Avis d’inscription automatique après l’emploi
Le présent document est émis à
(INSÉRER LE NOM DU PARTICIPANT)
comme preuve de votre participation continue à la prestation supplémentaire de décès dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique à la suite de votre dernier jour d’emploi dans la fonction publique le (INSÉRER LA DATE).
FORMULE 2
Date :
Numéro de pension :
Code d’identification de dossier personnel :
Prestation supplémentaire de décès
Régime de retraite de la fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique, partie II
Avis d’inscription facultative après l’emploi
Le présent document est émis à
(INSÉRER LE NOM DU PARTICIPANT)
comme preuve de votre participation continue à la prestation supplémentaire de décès dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique à la suite de votre dernier jour d’emploi dans la fonction publique le (INSÉRER LA DATE) et par suite de votre choix fait le (INSÉRER LA DATE) de continuer la protection.
- DORS/86-633, art. 1
- DORS/86-634, art. 1
- DORS/92-716, art. 8(F)
- DORS/2024-85, art. 26
- Date de modification :