Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (C.R.C., ch. 1370)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-196, art. 1

  • 1 La définition de ministre, à l’article 2 du Règlement sur les dispositifs émettant des radiationsNote de bas de page ¹, est abrogée.

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹C.R.C., ch. 1370; DORS/2022-197, art. 23

• — DORS/2024-196, art. 2

  • 2 Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (2) Les normes énoncées à l’annexe II ou incorporées par renvoi pour les catégories prescrites de dispositifs émettant des radiations sont les normes prescrites qui régissent la conception, la fabrication et le fonctionnement de ces catégories de dispositifs émettant des radiations et de leurs éléments.

• — DORS/2024-196, art. 3

  • 3 Les articles 7 et 8 de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    • 7 Appareil à laser : dispositif qui peut être induit, principalement par le processus d’émission stimulée contrôlée, visant à émettre ou à amplifier un rayonnement électromagnétique dans une gamme de longueurs d’onde de 180 nm à 1 mm .

• — DORS/2024-196, art. 4

  • 4 Les parties VII et VIII de l’annexe II du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

    PARTIE VIIAppareils à laser

    Définitions et interprétation

    • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

      norme CEI 60825-1

      norme CEI 60825-1 La norme de la Commission électrotechnique internationale CEI 60825-1, édition 3.0, 2014-05, intitulée Sécurité des appareils à laser – Partie #1 : Classification des matériels et exigences. (IEC 60825-1)

      norme CEI 62471

      norme CEI 62471 La norme de la Commission électrotechnique internationale CEI 62471, édition 1.0, 2006-07, intitulée Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes. (IEC 62471)

      norme CEI 62471-5

      norme CEI 62471-5 La norme de la Commission électrotechnique internationale CEI 62471-5, édition 1.0, 2015-06, intitulée Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes – Partie #5 : Projecteurs d’images. (IEC 62471-5)

    • 2 Pour l’application de la présente partie :

      • a) les termes utilisés dans les normes incorporées par renvoi s’entendent au sens de la Loi;

      • b) toute mention de « plaque » dans la norme CEI 60825-1 vaut mention de étiquette au sens de l’article 2 de la Loi;

      • c) toute mention de « rayonnement » dans la norme CEI 60825-1, la norme CEI 62471 et la norme CEI 62471-5 vaut mention de radiation au sens de l’article 2 de la Loi.

    Normes de conception, de fabrication et de fonctionnement

    • • 3 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, la conception, la fabrication et le fonctionnement de tout appareil à laser doivent être conformes aux exigences applicables précisées dans la norme CEI 60825-1, à l’exclusion de toute autre norme qui y est incorporée par renvoi.

      • (2) Est exempté de l’application du paragraphe (1) tout appareil à laser :

        • a) qui est un composant ou une pièce de rechange visé à l’article 1 de la norme CEI 60825-1;

        • b) qui est un instrument médical au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux et qui appartient à l’une des classes II, III ou IV conformément aux règles de classification prévues à l’annexe 1 de ce règlement.

      • Exception

        (3) Est exempté de l’application de l’article 6 de la norme CEI 60825-1 et des articles 6 à 8 de la présente partie, tout appareil à laser visé aux articles 4 et 5 de la norme CEI 60825-1 dont le niveau d’émission ne dépasse pas, dans toutes les conditions de fonctionnement d’entretien et défaillance, la limite d’émission accessible de la classe 1.

    • • 4 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, lorsque l’appareil à laser est conçu pour fonctionner comme une lampe conventionnelle et qu’il satisfait aux critères prévus au paragraphe 4.4 de la norme CEI 60825-1, ses émissions peuvent être évaluées conformément aux exigences applicables précisées dans la norme CEI 62471 ou la norme CEI 62471-5.

      • (2) Il suffit que l’appareil à laser visé au paragraphe (1) soit conforme aux exigences de ce paragraphe ou au paragraphe 3(1).

    • 5 Ne s’appliquent pas à l’égard de l’appareil à laser les éléments de la norme CEI 60825-1 suivants  :

      • a) ceux relatifs à la formation du personnel prévus au paragraphe 6.1 de la norme;

      • b) ceux relatifs à la protection contre les dangers non liés au rayonnement optique prévus au paragraphe 6.15.1 de la norme;

      • c) ceux relatifs aux exigences additionnelles pour certains appareils à laser prévus à l’article 9 de la norme.

    Renseignements et étiquetage

    Disposition générale

    • • 6 (1) Les renseignements visés aux articles 7 et 8 doivent être présentés dans les deux langues officielles.

      • Exceptions

        (2) Est exempté de l’application des articles 7 et 8 tout appareil à laser :

        • a) qui est un composant laser ou une pièce de rechange visé à l’article 1 de la norme CEI 60825-1;

        • b) qui est un instrument médical au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux et qui appartient à l’une des classes II, III ou IV conformément aux règles de classification prévues à l’annexe 1 de ce règlement.

    Renseignements

    • • 7 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le fabricant, le distributeur et l’importateur veillent à ce que les renseignements prévus à l’article 8.1 de la norme CEI 60825-1 ou, le cas échéant, aux paragraphes 6.6 et 6.7 de la norme CEI 62471-5 accompagnent tout appareil à laser.

      • (2) Les renseignements visés aux points 8.1a), c), f) et i) de la norme CEI 60825-1 sont exigés lorsque « l’émission accessible » au sens du paragraphe 3.2 de cette norme d’un appareil à laser pendant son fonctionnement ou son entretien est supérieure à celle des appareils à laser de classe 3R conformément au point 5.3d) de la même norme.

      • (3) Les exigences en matière de renseignements supplémentaires visées au paragraphe 8.2 de la norme CEI 60825-1 ne s’appliquent pas aux appareils à laser.

    Étiquetage

    • • 8 (1) Tout appareil à laser doit porter des étiquettes qui satisfont aux exigences de l’article 7 de la norme CEI 60825-1 ou, le cas échéant, du paragraphe 6.5 de la norme CEI 62471-5.

      • (2) Tout appareil à laser conçu pour fonctionner comme une lampe conventionnelle doit être muni d’étiquettes qui satisfont aux exigences du paragraphe 4.4 de la norme CEI 60825-1 et, le cas échéant, des paragraphes 6.5 et 6.7 de la norme CEI 62471-5.

      • (3) Outre les renseignements visés au paragraphe 4.4. et à l’article 7 de la norme CEI 60825-1, les étiquettes de tout appareil à laser, notamment celui conçu pour fonctionner comme une lampe conventionnelle, doivent indiquer :

        • a) les nom et adresse municipale de l’établissement principal du fabricant;

        • b) le numéro de modèle de l’appareil;

        • c) la date de fabrication de l’appareil;

        • d) les nom et adresse municipale de l’établissement principal du distributeur au Canada si l’appareil est importé et destiné à la vente ou à la location.

      • (4) Malgré l’article 6, les renseignements visés aux alinéas (3)a) à d) sont indiqués dans au moins une langue officielle.