Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

10.7 (1) Le choix prévu au paragraphe 6.1(1) de la Loi est fait durant la période qui commence à l’expiration des trois mois suivant la date du début de la période du congé et se termine à l’expiration des trois mois suivant la date du retour au travail du contributeur à un poste où il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada selon l’article 5 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé d’un autre poste de la Gendarmerie.

(1.1) Le contributeur qui effectue tout choix visé au paragraphe 6.1(1) de la Loi le fait par écrit et date et signe le document constatant ce choix.

(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), la date à laquelle un choix est effectué est celle de la signature du document le constatant.

(1.3) Le contributeur envoie le document au commissaire dans le mois qui suit la date de sa signature.

(1.4) La date d’envoi du document est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, la date du cachet en faisant foi.

(2) Le contributeur peut révoquer le choix effectué en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi s’il a reçu, d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements sur ces questions, des renseignements erronés ou trompeurs au sujet de ce qui suit :

• a) soit le montant qui aurait dû être versé à l’égard de la période visée par le choix;

• b) soit le montant à verser s’il effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(K) de la Loi ou les conditions applicables à ce choix;

• c) soit les prestations qu’aurait procurées l’adjonction de la période visée par le choix au service ouvrant droit à pension déjà à son crédit;

• d) soit la déductibilité des contributions visées aux alinéas a) et b), sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(3) La révocation effectuée en vertu du paragraphe (2) vaut pour toute la période de service visée par le choix.

(4) La révocation visée au paragraphe (2) doit être faite dans les trois mois suivant la date de l’avis d’un conseiller autorisé informant le contributeur que des renseignements erronés ou trompeurs visés à ce paragraphe lui ont été donnés.