Règles régissant les marques sur les bois de service (C.R.C., ch. 1552)

(À remplir en double)

Je, (nous)

de (adresse(s) postale(s) au complet)

demande (demandons) par les présentes l’enregistrement au nom de

d’une marque de bois de service.

Je déclare (nous déclarons) par les présentes que ladite marque n’est pas et n’était pas, à ma (notre) connaissance, en usage par quelque autre personne que moi-même (nous-mêmes) lorsque je l’ai (nous l’avons) adoptée.

Ladite marque de bois de service consiste

(description de la marque de bois).

Ci-joint, un dessin de ladite marque de bois de service.

Fait à ce jour d 19 en présence des deux témoins soussignés :

(Signature)

Témoins :

• (1) 

• (2) 

  Au commissaire des brevets,

  Ottawa, Canada.