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Règlement sur les syndicats ouvriers (C.R.C., ch. 1560)

Règlement à jour 2024-04-01

Règlement sur les syndicats ouvriers

C.R.C., ch. 1560

LOI SUR LES SYNDICATS OUVRIERS

Règlement établi en vertu de la loi sur les syndicats ouvriers

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les syndicats ouvriers.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

Loi

Loi désigne la Loi sur les syndicats ouvriers; (Act)

modification intégrale du règlement

modification intégrale du règlement signifie la substitution d’un nouveau règlement intégral au règlement intégral déjà enregistré d’un syndicat ouvrier; (complete alteration of rules)

modification partielle du règlement

modification partielle du règlement signifie l’addition, au règlement déjà enregistré d’un syndicat ouvrier, d’un ou plusieurs articles nouveaux, ou la substitution d’un ou plusieurs articles nouveaux à un ou plusieurs articles dudit règlement enregistré. (partial alteration of rules)

Demande d’enregistrement

  •  (1) La demande d’enregistrement d’un syndicat ouvrier se fait selon la formule 1 de l’annexe.

  • (2) L’état général des recettes, fonds, effets et dépenses d’un syndicat ouvrier enregistré qu’exige l’article 13 de la Loi doit revêtir la forme prévue à la formule 2 de l’annexe.

  • (3) La copie de tout nouveau règlement et de toute modification du règlement qu’exige l’article 14 de la Loi doit revêtir la forme prévue à la formule 3 de l’annexe.

  • (4) Le relevé de tout changement de dirigeants fait par un syndicat ouvrier qu’exige l’article 14 de la Loi doit revêtir la forme prévue à la formule 4 de l’annexe.

 Lorsqu’il reçoit une demande d’enregistrement d’un syndicat ouvrier déjà en état d’activité, s’il a des raisons de croire que les requérants ne sont pas dûment autorisés par le syndicat en cause à présenter cette requête, le registraire peut, aux fins de faire la lumière sur ce point, exiger des requérants telles preuves qu’il juge nécessaires.

Certificat d’enregistrement

 Le certificat d’enregistrement est remis aux requérants moyennant un versement de 4 $.

 Toute personne peut, moyennant un versement de 0,25 $, examiner les documents transmis au registraire et qui ont trait à un syndicat ouvrier enregistré.

  •  (1) Si

    • a) un syndicat ouvrier a cessé d’être un syndicat ouvrier aux termes de l’article 2 de la Loi, ou si

    • b) l’enregistrement d’un syndicat ouvrier est nul aux termes de l’article 6 de la Loi,

    le registraire peut annuler le certificat d’enregistrement d’un tel syndicat ouvrier.

  • (2) Au moins deux mois avant d’annuler un certificat d’enregistrement en vertu de l’alinéa (1)a), le registraire doit envoyer, par courrier recommandé, un avis au syndicat ouvrier, à sa dernière adresse connue, exposant brièvement les raisons de l’annulation projetée de son certificat d’enregistrement.

  • (3) À la demande d’un syndicat ouvrier, appuyée de la façon que le registraire peut prescrire, le registraire peut lui retirer son certificat d’enregistrement.

Modification partielle des règles

  •  (1) Toute demande d’enregistrement de modification partielle du règlement doit revêtir la forme prévue à la formule 6 de l’annexe et être accompagnée :

    • a) d’une déclaration en la forme prévue à la formule 5 de l’annexe;

    • b) de deux exemplaires, marqués «O», des nouveaux articles qu’on se propose d’ajouter ou de substituer; et

    • c) d’un exemplaire des anciens articles qu’on se propose de remplacer.

  • (2) Le registraire ne doit pas enregistrer de modification partielle du règlement, à moins que le règlement du syndicat, une fois modifié comme on le propose, ne se conforme à toutes exigences de la Loi en ce qui concerne le règlement d’un syndicat enregistré.

  • (3) Lors de l’enregistrement d’une modification partielle du règlement, le registraire doit établir un certificat de modification partielle du règlement, en la forme prévue à la formule 8 de l’annexe et, moyennant un versement de 2 $, remettre ce certificat au requérant et y annexer un exemplaire des articles ajoutés ou substitués.

  • DORS/85-691, art. 1

Modification intégrale des règles

  •  (1) Toute demande d’enregistrement de modification intégrale du règlement doit revêtir la forme prévue à la formule 7 de l’annexe et être accompagnée :

    • a) d’une déclaration en la forme prévue à la formule 5 de l’annexe;

    • b) de deux exemplaires, marqués «P», du nouveau règlement.

  • (2) Le registraire ne doit pas enregistrer de modification intégrale du règlement, à moins que le règlement, s’il est modifié dans le sens proposé, ne se conforme à toutes les exigences de la Loi en ce qui concerne le règlement d’un syndicat enregistré.

  • (3) Lors de l’enregistrement d’une modification intégrale du règlement, le registraire doit établir un certificat de modification intégrale du règlement, en la forme prévue à la formule 9 de l’annexe, et, moyennant un versement de 2 $, remettre ce certificat au requérant et y annexer un exemplaire du nouveau règlement de l’ensemble des règles telles que modifiées.

  • DORS/85-691, art. 2

ANNEXE(art. 3, 8 et 9)

FORMULE 1Demande d’enregistrement

  • 1 Les sept soussignés soumettent la présente demande.

  • 2 Le nom sous lequel on propose de faire enregistrer le syndicat ouvrier visé par la présente demande est line blanc ainsi qu’il apparaît à l’article noline blanc de son règlement.

    Autant que nous sachions, aucun autre syndicat existant, enregistré ou non, ne porte le nom ici proposé ni un nom qui s’en rapproche au point de prêter à confusion.

  • 3 Le lieu où le (nom du syndicat) se réunira pour expédier ses affaires et le bureau où il convient d’adresser toute communication ou tout avis sont situés à line blanc ainsi qu’il apparaît à l’article noline blanc

  • 4 Le (nom du syndicat) a été constitué le line blanc our de line blanc

  • 5 Les fins auxquelles le (nom du syndicat) a été constitué et celles auxquelles ses fonds peuvent servir apparaissent au complet à l’article noline blanc de son règlement.

  • 6 Les conditions moyennant lesquelles les membres acquièrent le droit aux avantages prévus apparaissent à l’article noline blanc

  • 7 Les amendes et confiscations dont on peut frapper les membres apparaissent à l’article noline blanc

  • 8 La méthode à suivre à l’égard de l’établissement, de la modification ou de la révocation d’articles du règlement apparaît à l’article noline blanc

  • 9 Les dispositions relatives à la nomination et à la déchéance des membres d’un comité général d’administration, d’un syndic ou de syndics, du trésorier et d’autres dirigeants se trouvent à l’article noline blanc

  • 10 Les dispositions relatives au placement des fonds et à la vérification périodique des comptes se trouvent à l’article noline blanc

  • 11 La disposition autorisant l’examen des livres et de la liste des membres par toute personne qui possède des intérêts dans la caisse figure à l’article noline blanc

  • 12 Sont joints à la présente demande :

    • (1) Deux exemplaires du règlement, marqués chacun d’un «A».

    • (2) La liste des titres et noms des dirigeants, marquée d’un «B».

    • (3) Un état général, marqué d’un «C»Note de bas de page * indiquant

  • 13 Aux termes de Note de bas de page **line blanc nous avons été dûment autorisés par le syndicat à soumettre la présente demande en son nom.

    • (Signatures) 
      1 line blanc
    • 2 line blanc
    • 3 line blanc
    • 4 line blanc
    • 5 line blanc
    • 6 line blanc
    • 7 line blanc

    Ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc

    Au paragraphe 13, indiquer si l’autorisation en question a été conférée au moyen «d’une résolution adoptée à la réunion générale du syndicat ouvrier», ou, en l’absence d’une telle résolution, la forme qu’a revêtue cette autorisation.

    Les deux exemplaires du règlement doivent porter la signature des sept signataires de la demande.

    La demande doit être datée et transmise au «Registraire général du Canada, Ottawa».

FORMULE 2Rapport annuel des modifications et additions au règlement prescrit à l’article 14 de la loi

Rapport annuel des modifications et additions apportées au règlement durant l’année terminée le

Date de la modification ou de l’additionTexte antérieur à la modificationTexte de l’article modifié ou du nouvel article
line blanc
line blanc
Syndics

FORMULE 3État annuel des recettes, etc., exigé en vertu de l’article 13 de la loi

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 1560, P. 13824

FORMULE 4Rapport annuel des changements survenus dans la liste des dirigeants, exigé en vertu de l’article 14 de la loi

Rapport annuel des changements survenus dans la liste des dirigeants, pour l’année terminée le

Date du changementTitre du dirigeantNom du démission­naireMotif de la démissionNom du nouveau titulaire
line blanc
line blanc
Syndics

FORMULE 5Déclaration exigée du secrétaire d’un syndicat ouvrier qui demande l’enregistrement d’une modification du règlement

Syndicat ouvrier line blanc No d’enregistrement line blanc

Je, line blanc, de line blanc, commis (ou secrétaire ou autre dirigeant) du syndicat susmentionné, atteste sous la foi du serment (ou déclare solennellement et sincèrement) que, à l’égard de la modification du règlement dudit syndicat ouvrier, dont [la] demande d’enregistrement est annexée à la présente déclaration, on a dûment observé le règlement dudit syndicat.

Attesté sous serment (ou déclaré) devant moi, juge de paix de Sa Majesté pour le comté de line blanc à line blanc dans ledit comté, ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc

FORMULE 6Demande d’enregistrement d’une modification partielle du règlement

Syndicat ouvrier line blanc No d’enregistrement line blanc

  • 1 La présente demande, que soumettent les sept soussignés, vise l’enregistrement d’une modification partielle du règlement du syndicat ouvrier line blanc

  • 2 La modification partielle présentée à l’enregistrement consiste en l’addition, au règlement déjà enregistré, de l’article (ou des articles), dont deux exemplaires accompagnent la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) ou en la substitution de l’article (ou des articles) dont deux exemplaires sont joints à la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) aux articles noline blancet noline blanc du règlement déjà enregistré.

  • 3 La présente demande est accompagnée d’une déclaration statutaire de line blanc, dirigeant du syndicat susmentionné, attestant qu’à l’égard de la modification présentée à l’enregistrement on a fidèlement observé le règlement du syndicat line blanc

  • 4 Aux termes d’une résolution adoptée à une réunion générale tenue le line blanc jour de line blanc (indiquer la date ou, à défaut d’une telle résolution, la forme qu’a prise cette autorisation), nous avons été dûment autorisés par (nom du syndicat) à soumettre la présente demande en son nom.

  • (Signatures) 
    1 line blanc
  • 2 line blanc
  • 3 line blanc
  • 4 line blanc
  • 5 line blanc
  • 6 line blanc
  • 7 line blanc

Ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc

FORMULE 7Demande d’enregistrement d’une modification intégrale du règlement

Syndicat ouvrier line blanc No d’enregistrement line blanc

  • 1 La présente demande, que soumettent les sept soussignés, vise l’enregistrement d’une modification intégrale du règlement déjà enregistré du syndicat ouvrier line blanc

  • 2 La modification intégrale présentée à l’enregistrement consiste en la substitution au règlement déjà enregistré d’un règlement nouveau, dont deux exemplaires (marqués chacun d’un «P» et portant la signature des requérants) accompagnent la présente demande.

  • 3 Le nom sous lequel on propose de faire enregistrer le syndicat ouvrier visé par la présente demande est line blanc ainsi qu’il apparaît à l’article noline blanc

  • 4 Autant que nous sachions, aucun autre syndicat existant, enregistré ou non, ne porte le nom ici proposé ni un nom qui s’en rapproche au point de prêter à confusion.

  • 5 Le lieu où le (nom du syndicat) se réunira pour expédier ses affaires et le bureau où il convient d’adresser toute communication ou tout avis sont situés à line blanc, ainsi qu’il est indiqué à l’article noline blanc

  • 6 Le (nom du syndicat) a été constitué le line blanc jour de line blanc

  • 7 Les fins auxquelles le (nom du syndicat) a été constitué et celles auxquelles ses fonds peuvent servir apparaissent au complet à l’article noline blanc

  • 8 Les conditions moyennant lesquelles les membres acquièrent le droit aux avantages prévus apparaissent à l’article noline blanc

  • 9 Les amendes et confiscations dont on peut frapper les membres apparaissent à l’article noline blanc

  • 10 La méthode à suivre à l’égard de l’établissement, de la modification ou de la révocation d’articles du règlement apparaît à l’article noline blanc

  • 11 Les dispositions relatives à la nomination et à la déchéance des membres d’un comité général d’administration, d’un syndic ou de syndics, du trésorier et d’autres dirigeants se trouvent à l’article noline blanc

  • 12 Les dispositions relatives au placement des fonds et à la vérification périodique des comptes se trouvent à l’article noline blanc

  • 13 La disposition autorisant l’examen des livres et de la liste des membres par toute personne qui possède des intérêts dans la caisse figure à l’article noline blanc

  • 14 La présente demande est accompagnée d’une déclaration statutaire de line blanc, dirigeant du syndicat susmentionné, attestant qu’à l’égard de la modification présentée à l’enregistrement on a fidèlement observé le règlement du syndicat.

  • 15 Aux termes d’une résolution adoptée à une réunion générale tenue le line blanc jour de line blanc(indiquer la date ou, à défaut d’une telle résolution, la forme qu’a prise cette autorisation), nous avons été dûment autorisés par (nom du syndicat) à soumettre la présente demande en son nom.

  • (Signatures) 
    1 line blanc
  • 2 line blanc
  • 3 line blanc
  • 4 line blanc
  • 5 line blanc
  • 6 line blanc
  • 7 line blanc

Ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc

FORMULE 8

Syndicat ouvrier line blanc No d’enregistrement line blanc

Certificat d’enregistrement d’une modification partielle du règlement

Par les présentes, je certifie que les articles, dont copie est jointe, ont été enregistrés, en vertu de la Loi susmentionnée, à titre d’additions au règlement déjà enregistré (ou en remplacement des articles noline blanc et noline blanc du règlement déjà enregistré) au nom de (nom du syndicat).

(Signature) Le Registraire général du Canada

Ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc

FORMULE 9

Syndicat ouvrier line blanc No d’enregistrement line blanc

Certificat d’enregistrement d’une modification intégrale du règlement

Par les présentes, je certifie que le règlement, dont copie est jointe, a été enregistré, en vertu de la Loi susmentionnée, en remplacement du règlement déjà enregistré au nom de (nom du syndicat).

(Signature) Le Registraire général du Canada

Ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc


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