Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 120 du 2006-03-22 au 2024-09-19 :
120 Dans la présente section,
- appareil
appareil Tout appareil de pesage ou appareil de mesure à utiliser dans le commerce qui n’est pas visé par les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998). (machine)
- enregistrement
enregistrement désigne toute indication visuelle ou imprimée représentant une quantité, un prix à l’unité et une valeur monétaire. (registration)
- DORS/98-115, art. 7
- DORS/2005-130, art. 7
- Date de modification :