Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 304 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :
304 Lorsqu’un indicateur intérieur de capacité est installé dans un réservoir :
a) il doit être fixé à une partie permanente du réservoir;
b) un moyen doit être prévu pour permettre l’apposition d’un sceau sur l’indicateur.
- DORS/93-234, art. 2
- DORS/94-691, art. 4
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