Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 304 du 2014-08-01 au 2024-10-30 :
304 Lorsqu’un indicateur intérieur de capacité est installé dans un réservoir jaugeur :
a) il doit être fixé à une partie permanente du réservoir jaugeur;
b) un moyen doit être prévu pour permettre l’apposition d’un sceau sur l’indicateur.
- DORS/93-234, art. 2
- DORS/94-691, art. 4
- DORS/2014-111, art. 45
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