Règlement sur les renseignements relatifs aux légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (C.R.C., ch. 213)

Texte complet :

Règlement à jour 2026-01-19

ANNEXE(article 4)

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Renseignements exigés	Moyen de communication	Délai
1	Renseignements sur les reports, les achats, les ventes et les inventaires de clôtures véritables.	Par téléphone chaque jour et sur les bordereaux quotidiens de ventes ou autres formules fournies par l’Office de commercialisation.	Devant être transmis à l’Office de commercialisation dans les 24 heures ou au moment précisé par l’Office de commercialisation.
2	Renseignements sur les réclamations reçues des acheteurs.	Par un coup de téléphone suivi immédiatement d’un rapport écrit relatant tous les détails de la réclamation et par l’envoi de la formule 5 d’ajustement de l’expéditeur fournie par l’Office de commercialisation.	Devant être transmis à l’Office de commercialisation dans les 24 heures de la fermeture des bureaux le jour où l’avis de réclamation a été reçu.
3	Renseignements sur les frais de l’Office de commercialisation prélevés, y compris les noms et adresses de tous les producteurs qui commercialisent leur produit par l’entremise de l’expéditeur.	Par lettre.	Devant être fournis à l’Office de commercialisation dans les 30 jours suivant la fin de chaque période de récolte.