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Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)

C.R.C., ch. 427

LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Décret désignant un membre du conseil privé de la reine pour le Canada pour agir en qualité de ministre aux fins de la Loi sur les corporations commerciales Canadiennes

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes).

Désignation

 Le ministre de la Consommation et des Corporations est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour agir en qualité de ministre aux fins de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes.


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