Règlement sur les formules utilisées pour les remboursements (C.R.C., ch. 591)
Texte complet :
Règlement à jour 2024-11-11
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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