Règlement général sur les taxes de vente et d’accise (C.R.C., ch. 594)
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Règlement à jour 2026-03-17
ANNEXE IV(article 3)Demande de licence de taxe de vente de grossiste selon l’article 32 de la Loi sur la taxe d’accise
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 594, P. 3950 ET 3951
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