Règlement sur les certificats d’importation

6 Sauf autorisation contraire donnée par le ministre, nul ne peut :

• a) en ce qui concerne des marchandises pour lesquelles un certificat d’importation a été délivré et avant leur réception par la personne à qui le certificat a été délivré, aider ni faire aider à l’aliénation ou à l’acheminement de ces marchandises vers une personne autre que celle à qui le certificat a été délivré;

• b) utiliser un certificat d’importation autrement qu’en conformité des renseignements et certifications apparaissant sur le certificat d’importation; ni

• c) étant la personne à qui un certificat d’importation a été délivré, refuser ou autrement négliger de faire quelque rapport ou de fournir des renseignements requis sous l’autorité ou en vertu du présent règlement.