Règlement sur les certificats d’importation

8 Les rapports suivants doivent, lorsque la chose est applicable, être faits par écrit au chef de la Division des licences d’exportation et d’importation par une personne à qui a été délivré un certificat d’importation :

• a) un rapport immédiat, avec détails complets, de tous les renseignements qu’il reçoit, indiquant que l’exportateur ou une autre personne a disposé ou disposera du certificat ou de quelque partie des marchandises qu’il vise, autrement qu’en conformité des conditions du certificat ou des prescriptions du présent règlement;

• b) un rapport de l’arrivée des marchandises au Canada, avec une copie conforme du document douanier qui les vise et qui doit être revêtu du timbre du receveur des douanes au port d’entrée au Canada;

• c) un rapport de tous projets d’exporter les marchandises en dehors du Canada; et

• d) si les marchandises ne sont pas arrivées au Canada avant la date d’expiration du certificat, un rapport de ce fait, avec les renseignements qu’il peut avoir quant aux motifs de retard et quant au lieu où se trouvent les marchandises.