Règlement sur les obligations intérieures du Canada (C.R.C., ch. 698)
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Règlement à jour 2024-10-14
ANNEXE(article 13)
FORMULE IGouvernement du Canada
Obligation no Montant du capital $ Échéance
Inscrite au nom de
Sachez par ces présentes que, contre valeur reçue, je/nous
(Nom dactylographié ou en lettres moulées)
transfère/transférons et cède/cédons absolument par les présentes à
(Nom)
(Adresse postale exacte)
tout droit, titre et intérêt dans l’obligation (les obligations) susindiquée(s), et la Banque du Canada est par les présentes autorisée à faire dans les registres les inscriptions requises pour donner effet audit transfert.
Daté ce jour d 19
*
La signature du cédant est par les présentes garantie
Signature du cédant
*La signature du titulaire doit être garantie par une banque à charte canadienne ou autre institution financière acceptable à la Banque du Canada.
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