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Règlement sur les obligations intérieures du Canada (C.R.C., ch. 698)

Règlement à jour 2024-02-06

ANNEXE(article 13)

FORMULE IGouvernement du Canada

Obligation noline blanc Montant du capital $line blanc Échéance line blanc

Inscrite au nom de line blanc

Sachez par ces présentes que, contre valeur reçue, je/nous line blanc

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(Nom dactylographié ou en lettres moulées)

transfère/transférons et cède/cédons absolument par les présentes à

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(Nom)

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(Adresse postale exacte)

tout droit, titre et intérêt dans l’obligation (les obligations) susindiquée(s), et la Banque du Canada est par les présentes autorisée à faire dans les registres les inscriptions requises pour donner effet audit transfert.

Daté line blanc ce line blanc jour d line blanc 19line blanc

*line blanc

La signature du cédant est par les présentes garantie

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Signature du cédant

*La signature du titulaire doit être garantie par une banque à charte canadienne ou autre institution financière acceptable à la Banque du Canada.

 

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