Décret sur le transfert de films militaires à l’OTAN (C.R.C., ch. 735)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur le transfert de films militaires à l’OTAN
C.R.C., ch. 735
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret autorisant le ministre de la Défense nationale à transférer certains films à d’autres forces militaires
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le transfert de films militaires à l’OTAN.
Autorisation
2 Le ministre de la Défense nationale est autorisé à effectuer, gratuitement, à l’OTAN et aux forces militaires de l’OTAN et du Commonwealth, s’il juge qu’il y va de l’intérêt public, le transfert de films d’instruction et d’information de nature militaire et technique, ainsi que du matériel de films, dont la valeur estimative ne dépasse pas 1 000 $.
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