Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.09.001 du 2006-03-22 au 2026-09-30 :
C.09.001 Le présent titre ne s’applique pas
a) à une drogue qui doit être vendue sur ordonnance aux termes du présent règlement ou du Règlement sur les stupéfiants; ni
b) à une drogue destinée exclusivement aux animaux.
- DORS/84-145, art. 4
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