Règlement sur la sécurité nucléaire
Version de l'article 4 du 2006-11-14 au 2024-06-11 :
4 La demande de permis visant une matière nucléaire de catégorie III, autre qu’un permis de transport, comprend, outre les renseignements exigés à l’article 3 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, une description des mesures qui seront prises pour assurer le respect du paragraphe 7(3) et des articles 7.1 et 7.2.
- DORS/2006-191, art. 6
- Date de modification :