Décret de remise concernant Orion Bus Industries Ltd. (DORS/2001-205)

Remise

1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes à Orion Bus Industries Ltd., de Mississauga (Ontario), d’un montant de 993 907,56 $ représentant les droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur des autobus importés au cours de la période débutant le 1^er août 1996 et se terminant le 31 décembre 1997.

Condition

2 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.