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Décret de remise relatif à des marchandises d’Albanie et du Sultanat d’Oman (DORS/2001-251)

Règlement à jour 2024-02-06

Décret de remise relatif à des marchandises d’Albanie et du Sultanat d’Oman

DORS/2001-251

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2001-07-12

Décret de remise relatif à des marchandises d’Albanie et du Sultanat d’Oman

C.P. 2001-1232  2001-07-12

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise relatif à des marchandises d’Albanie et du Sultanat d’Oman, ci-après.

Remise

 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif général en sus des droits exigibles selon le tarif de la nation la plus favorisée conformément au Tarif des douanes à l’égard de marchandises importées d’Albanie et du Sultanat d’Oman.

Conditions

 La remise est accordée aux conditions suivantes

  • a) en ce qui concerne les marchandises provenant d’Albanie, les marchandises ont été importées au cours de la période commençant le 8 septembre 2000 et se terminant le 14 mars 2001;

  • b) en ce qui concerne les marchandises provenant du Sultanat d’Oman, les marchandises ont été importées au cours de la période commençant le 9 novembre 2000 et se terminant le 14 mars 2001;

  • c) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

  • d) aucune demande de remboursement ou de drawback conformément à la Loi sur les douanes ou au Tarif des douanes n’a été approuvée à l’égard des marchandises visées par la demande de remise.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le jour de son enregistrement.

 

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