Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 12.3 du 2026-06-17 au 2026-06-17 :
12.3 Tout renseignement devant être compris dans un document en application de la présente partie est écrit en français ou en anglais.
- DORS/2002-306, art. 41
- DORS/2014-152, art. 29
- DORS/2017-253, art. 24
- DORS/2026-112, art. 98
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